Textes juridiques et réglementaires

III / ORGANISATION  DE  L’EXERCICE  DES PROFESSIONS PHARMACEUTIQUES

- Loi n° 61-15 du 31 mai 1961, relative à l'inspection des pharmacies et autres entreprises pharmaceutiques.

- Loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, telle que modifiée et complétée par la loi n°76-31 du 4 février 1976, la loi n°76-62 du 12 juillet 1976, la loi n° 89-24 du 27 février 1989, la loi n° 89-101 du 11 décembre 1989, la loi n° 92-75 du 3 août 1992 et  la loi n° 32-2008 du 13 mai 2008.

- Décret n°75-835 du 14 novembre 1975, portant code de déontologie pharmaceutique.

- Décret n° 91-886 du 8 juin 1991, portant organisation de l’exploitation des établissements de grossiste-répartiteur en pharmacie, tel que modifié par le décret n° 2001-1078 du 14 mai 2001.

- Décret n°2007-2110 du 14 août 2007, fixant les conditions dans lesquelles un pharmacien titulaire d’une office de détail doit se faire assister par  un pharmacien assistant.

- Décret gouvernemental n° 2019-1013 du 11 novembre 2019, portant organisation de l’exploitation des officines de détail.

- Arrêté du ministre de la santé du 15 juillet 2021, fixant les conditions dans lesquelles est autorisée la pratique des injections et des vaccinations par les pharmaciens ou leurs préparateurs.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 19 avril 1974, fixant les conditions et superficies nécessaires pour l'agrément des locaux destinés aux pharmacies de détail.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 27 juillet 1974, fixant les conditions dans lesquelles est autorisée la pratique des injections par les pharmaciens ou leurs préparateurs.

-Arrêté du ministre de la santé publique du 9 mai 1979, fixant les conditions de remplacement des pharmaciens d’officines, tel que modifié et complété par l’arrêté du 7 octobre 2010.

- Arrêté des Ministres du Plan et des Finances et de la santé publique du  26 septembre 1981,  fixant  les  honoraires  pour  responsabilité  professionnelle des pharmaciens, tel que modifié par l’arrêté du 6 juillet 1984  ,  l’arrêté du 22 novembre 2000 et l'arrêté du 26 avril 2019.

- Arrêté  des  Ministres  de l’Economie Nationale et de la Santé Publique du  21 mai 1982,  relatif aux prix des produits pharmaceutiques, tel que modifié par l’arrêté  des Ministres de l’Economie Nationale et de la Santé Publique  du 14 mars 1988, l’arrêté des Ministres de la Santé Publique et du Commerce du 29 février 1996 et l’arrêté du Ministre de la Santé Publique et du Ministre du Commerce et de l’Artisanat du 24 août 2006.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 9 juin 1987, fixant la composition et le fonctionnement du comité technique des spécialités pharmaceutiques, en vue de l'autorisation de mise sur le marché, tel que modifié par l’arrêté du 6 juin 1990.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 6 janvier 1990, portant fixation des horaires d’ouverture et de fermeture des officines de détail, tel que modifié et complété par l’arrêté du 28 mai 1991,  l’arrêté du 28 juin 2000 , l’arrêté du 12 décembre 2006 , l’arrêté du 8 janvier 2008 et l’arrêté du 28 avril 2009 et l'arrêté du ministre de la santé du 23 octobre 2020.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 15 décembre 1990, fixant les conditions d’attribution de la licence d’exploitation d’un établissement de fabrication des médicaments à usage humain.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 18 décembre 1990, fixant les attributions du pharmacien responsable technique dans les établissements de fabrication des produits pharmaceutiques destinés à la médecine humaine et vétérinaire ainsi que les normes et qualification des personnels appelés à l'assister.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 10 septembre 1996,  fixant les modalités d’octroi d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain,  son renouvellement et sa cession tel que tel que complété par l'arrete du 24 aout 2017.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 29 mai 1997, fixant les conditions minimales de qualification du pharmacien responsable de la fabrication dans un établissement de fabrication de médicaments à usage humain, ses attributions ainsi que les normes en personnels exerçant sous ses ordres.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges  relatif à l'organisation de l’exploitation des établissements des grossistes-répartiteurs en pharmacie.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier  des charges portant fixation des conditions d’exercice de l’activité d’un délégué médical.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges  portant fixation des conditions d’exercice de l’activité de visiteur médical.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges  relatif à l’organisation de l’exploitation des agences de promotion d’information médicale.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges  relatif à l’expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine tel que modifié par l’arrêté du 1 juin 2015.

- Arrêté des Ministres des Finances et de la Santé Publique du 26 août 2004,  fixant le taux et les modalités de recouvrement du droit d’autorisation de mise sur le marché des médicaments destinés à la médecine humaine.

- Arrêté conjoint du Ministre de l’Industrie,  de l’Energie et des Petites et Moyennes Entreprises,  du Ministre de Commerce et de l’Artisanat et du Ministre de la Santé Publique du 18 octobre 2006,  relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation des seringues à usage unique et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation.

- Arrêté du ministre de la santé publique du 18 novembre 2008, fixant les modalités de la substitution.

- Arrêté du  ministre de la santé publique du 1er octobre 2009, fixant la quantité de substance du tableau -B- que doit détenir tout établissement de grossiste répartiteur en pharmacie et toute officine de détail en guise de stock minimum.

-Arrêté du ministre de la santé du 28 mai 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à I'exercice de la profession d'ergothérapeute de libre pratique.

- Arrêté du ministre de la santé du 13 janvier 2015, fixant le modèle du contrat relatif aux frais et aux montants des compensations au profit des volontaires sains dans le cadre de l’expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine.

- Arrêté du ministre de la santé du 13 janvier 2015, fixant le modèle du fichier spécial des volontaires sains participants à l’expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine.

- Arrêté du ministre de la santé du 13 janvier 2015, fixant le modèle du formulaire du consentement éclairé dans le cadre de l’expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine tel que modifié par l'arrêté du ministre de la santé du 16 mai 2018.

- Arrêté de la ministre de la santé par intérim du 19 décembre 2019, fixant les conditions d'établissement des listes d'attente pour la création des officines de détails.