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Textes juridiques et réglementaires

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XIV/  UTILISATION DES EAUX USEES TRAITEES A DES FINS AGRICOLES

- Décret  n°89-1047 du 28 juillet 1989, fixant les conditions d'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles, tel que modifié par le décret n° 93-2447 du 13  décembre 1993.

- Décret n°2007-13 du 3 janvier 2007, fixant les conditions et les modalités de gestion des boues provenant des ouvrages de traitement des eaux usées en vue de son utilisation dans le domaine agricole.

- Arrêté des Ministres de la Santé Publique, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire et de l’Agriculture du 28 septembre 1995, approuvant le cahier des charges fixant les modalités et les conditions particulières de l'utilisation des eaux usée traitées à des fins agricoles.

XV/ UTILISATION DES EAUX DE PUITS DANS LE DOMAINE INDUSTRIEL, COMMECIAL ET DES SERVICES

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique de 25 octobre 1997, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions sanitaires pour l’utilisation des eaux de puits dans le domaine industriel, commercial et des services.

XVI/   LUTTE  CONTRE LES   CALAMITES,   LEUR PREVENTION  ET L’ORGANISATION DES SECOURS

- Loi n° 91-39 du 8 juin 1991, relative a la lutte contre les calamites, à leur prévention et à l'organisation des secours.

- Décret du 6 mai 1957, reconnaissant d'utilité publique, le "croissant rouge Tunisien", société de secours volontaire auxiliaire des pouvoirs publics.

- Décret n° 93-942 du 26 avril 1993, fixant les modalités d'élaboration et d'application du plan national et des plans régionaux relatifs à la lutte contre les calamités,  à leur prévention et l'organisation des secours ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale permanente et des commissions régionales, tel que modifié par le décret n°2004-2723 du 21 décembre 2004.

- Décret gouvernemental n° 2020-318 du 26 mai 2020, modifiant le décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020 relatif à la fixation des prescriptions de confinement ciblé.

XVII/ AVIS  MINISTERIELS  COMMUNS  RELATIFS  A  LA PREVENTION DES DANGERS DES JEUX VIDEO , DES JOUETS D’ENFANTS ET AUTRES

- Avis des Ministres du Commerce et de la Santé Publique, relatif à l’apposition de mise en garde sur les jeux vidéo ainsi que dans les établissements mettant des jeux vidéo à la disposition du public (JORT n°34 du 26 avril 1996).

- Avis des Ministres du Commerce et de la Santé Publique, relatif à l’importation et à la commercialisation des jouets destinés aux enfants de moins de 3 ans et des articles de puériculture, fabriqués totalement ou partiellement en PVC souple contenant des phtalates (JORT n°50 du 22 juin 2001).

- Avis des ministres  du tourisme , du commerce et de l’artisanat, de l’industrie et de l’énergie , de la santé publique et des affaires sociale et de la solidarité  relatif à l’interdiction de l’importation et de commercialisation de l’amiante amphibole et des produits dérivés .(JORT n°5 du 17 janvier 2003).

- Avis des Ministres de l’Intérieur et du Développement Local, des Finances, du Tourisme, du Commerce et de l’Artisanat et de la Santé Publique, relatif à l’interdiction de l’importation, de la mise sur le marché de tous jouets assimilées à des armes à feu et pouvant lancer des balles, des fléchettes ou des liquides (JORT n° 47 du 13 juin 2003).

- Avis des Ministres du Commerce, de l’Industrie et de l’Energie et de la Santé Publique, relatif à l’interdiction de l’importation, de la fabrication, du stockage et de la mise sur le marché de tout type de colles pour usage bureautique et écolier contenant des solvants organiques (JORT n° 51 du 25 juin 2004).

- Avis des Ministres du Commerce et de l’Artisanat,de la santé, de lindustrie, de linterieur et des finances, relatif à l’interdiction de la fabrication, de limportation, du stokage, et de la commercialisation des articles scolaires qui compromettent la santé et la sécurité des enfants.

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  • Ministère de la santé
    Bab Saadoun 1006 Tunis
  • Tél : (216) 71 577 000