Textes juridiques et réglementaires

IV/  LE REGIME D’ASSURANCE MALADIE

- Loi  n°2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie, tel que modifié par la loi n°2017-47 du 15 juin 2017.

- Loi n°2006-51 du 24 juillet 2006, relative à la couverture sanitaire des diplômés.

- Décret n°2007-188 du 29 janvier 2007, fixant le montant dû pour ouvrir droit aux prestations sanitaires, les modalités et les procédures de bénéfices de la couverture sanitaire des diplômés.

- Décret n°2005-321 du 16 février 2005,  portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie tel que modifié par le décret gouvernemental n°2019-660 du 24 juillet 2019.

- Décret n°2005-2192 du 9 août 2005, portant organisation du conseil national d'assurance maladie.

- Décret n°2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures  de l'exercice du contrôle médical prévu par la loi  n°2004-71 du 2 août 2004,  portant institution d'un régime d'assurance maladie.

- Décret n°2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins.

- Décret n°2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d’application de la loi n°2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie aux différentes catégories d’assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale.

- Décret n°2007-1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux des prestations de soins au titre du régime de base d’assurance maladie tel que modifié par décret gouvernemental n° 2021-318 du 4 mai 2021.

- Décret n°2007-1406 du 18 juin 2007, fixant l’assiette de calcul des taux de cotisations dues au titre de régime de base d’assurance maladie et ses étapes d’application.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 20 novembre 1980, fixant les conditions d’agrément des centres thermaux à vocation de médecine préventive curative et de convalescence .

- Arrêté conjoint du Ministre des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l’Etranger, du ministre du tourisme et du ministre  de la santé publique du 11 avril 2007, relatif à la prise en charge des frais de soins et d’hébergement des assurés sociaux dans les stations thermales.

- Arrêté conjoint du Ministre des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l’Etranger et du ministre de la santé publique du 13 Avril 2007, fixant la liste  des spécialités des actes médicaux et paramédicaux, des médicaments, de l’appareillage , des frais de transport sanitaire , ainsi que la liste des prestations nécessitant l’accord préalable ,pris en charge  par le régime de base d’assurance maladie.

- Arrêté conjoint du Ministre des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l’Etranger et du ministre  de la santé publique du 25 juin 2007, portant fixation de la liste des affections lourdes ou chroniques prises en charge intégralement par la caisse nationale d’assurance maladie.

- Arrêté conjoint du Ministre des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l’Etranger et du ministre  de la santé publique du 29 juin 2007, portant fixation de la liste des prestations d’hospitalisation dis pensées  dans les établissements sanitaire privés conventionnés avec la caisse nationale d’assurance maladie et prises en charge dans le cadre du régime de base d’assurance maladie.

- Arrêté conjoint du Ministre des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l’Etranger et du ministre  de la santé publique du 15 août 2007, portant fixation de la liste des prestations des médicaments génériques servant de base pour la détermination des prix de référence des médicaments dans le cadre du régime  de base d’assurance maladie.

- Arrêté du Ministre des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l’Etranger du 3 juin 2008, portant fixation du plafond annuel des montants des prestations de soins ambulatoires prises en charge par le régime de base d'assurance maladie, au titre de la filière privée de soins ou du système de remboursement, tel que modifié et complété par l’arrêté du 24 juin 2010.