V/ PROTECTION DES PERSONNES AGEES
- Loi n°94-114 du 31 octobre 1994, relative à la protection des personnes âgées.
VI / SOINS DES PERSONNES HANDICAPEES
- Décret n°90-2061 du 10 décembre 1990, portant organisation de l’institut de promotion des handicapés tel que modifié et complété par le décret n°1994 –532 du 7 mars 1994, le décret n°1996-1419 du 12 août 1996, le décret n°2002-888 du 22 avril 2002 et le décret n°2006-37 du 3 janvier 2006.
- Décret n°2005-3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d’attribution de la carte de handicap, tel que modifié par le décret n°2006-1859 du 3 juillet 2006.