Textes juridiques et réglementaires

3) DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A  CARACTERE  NON ADMINISTRATIF  ET AUX ENTREPRISES PUBLIQUES  SOUS  TUTELLE  DU  MINISTERE  DE LA  SANTE PUBLIQUE

- Décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics a caractère non administratif considérés comme entreprises publiques tel que modifié par le décret n° 2006-2579 du 2 octobre 2006, le décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007 et le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007.

- Décret n° 2005- 910 du 24 mars 2005 , portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007 et décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007 .

- Décret n° 2007-1330 du 4 juin 2007 , fixant la liste des entreprises publiques dont les commandes de fourniture de biens et de services sont exclues du champ d’application de la réglementation des marchés publics .

4) LES  ETABLISSEMENTS  PLACES  SOUS  LA TUTELLE  DES MINISTERES DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE L’ENSEIGNEMENT SUPEREIEUR

4-1) LES ECOLES SUPERIERURES DES SCIENCES ET TECHNIQUES DE LA SANTÉ

A/ Création

- Loi n° 89-103 du 11 décembre 1989, portant création d'une école supérieure des sciences et techniques de la santé à Tunis.

- Loi n° 89-104 du 11 décembre 1989, portant création d'une école supérieure des sciences et techniques de la santé à Monastir.

- Loi n° 89-105 du 11 décembre 1989, portant création d'une école supérieure des sciences et techniques de la santé à Sfax.

- Décret n° 2001-2428 du 16 octobre 2001, portant création d’une école supérieure des sciences et techniques de la santé à Sousse

B/ Organisation Structuro-fonctionnelle

- Décret n° 94-2578 du 19 décembre 1994, portant organisation administrative et financière des écoles supérieures des sciences et techniques de la santé, tel que modifié et complété par le décret n°2008-2703 du 28 juillet 2008 et le décret gouvernemental n°2016-349 du 8 mars 2016.

- Décret n° 2000-2391 du 17 octobre 2000, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de technicien supérieur de la santé,  tel que complété par le décret n° 2002-1718 du 29 juillet 2002.

- Décret n° 2002-1717 du 29 juillet 2002,  relatif à l’autorisation d’inscription dans l’une des branches de techniciens supérieurs de la santé pour les étudiants qui ont épuisé leurs droits à l’inscription en deuxième année du premier cycle des études médicales,  de médecine dentaire ou de pharmacie.

- Arrêté des Ministres de l’Enseignement Supérieur et de la Santé Publique du 27 octobre 1995, fixant la liste des départements dans les écoles supérieures des sciences et techniques de la santé.

- Arrêté des Ministres de la Santé Publique et de l’Enseignement Supérieur du 15 mai 2001, fixant la liste des spécialités pouvant être enseignées dans les écoles supérieures des sciences et techniques de la santé.

- Arrêté des ministres de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de la santé publique du 10 février 2007, fixant le programme, le régime des études et des conditions d’obtention du diplôme national de technicien supérieur de la santé en obstétrique .

- Arrêté du ministre de la santé publique et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 10 avril 2010, fixant la liste des spécialités pouvant être enseignées dans les écoles supérieures des sciences et techniques de la santé tel que modifiée par l’arrêté du 25 mars 2013 et l’arrêté de 12 août 2016.