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Textes juridiques et réglementaires

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IV-  LES CONSEILS, LES COMMISSIONS ET LES COMITES

1) LES CONSEILS

- Loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, telle que modifiée et complétée par la loi n° 76-31 du 4 février 1976, la loi n° 76-62 du 12 juillet 1976, la loi n° 89-24 du 27 février 1989, la loi n° 89-101 du 11 décembre 1989, la loi n° 92-75 du 3 août 1992 et la loi n° 2008-32 du 13 mai 2008 et la loi n°2010-30 du 7 juin 2010.

- Décret n° 91-271 du 11 février 1991, relatif aux Conseils Régionaux de l'Ordre des Pharmaciens.

- Loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste  telle que complétée par la loi n° 2018-43 du 11 juillet 2018 : Le Conseil National de l’Ordre des Médecins et le Conseil National de l’Ordre des Médecins Dentistes (chapitre III).

- Décret n° 91-1647 du  4 novembre 1991, relatif aux Conseils Régionaux de l'Ordre des Médecins et de l'Ordre des Médecins Dentistes, tel que modifié par le décret n° 2006-2225 du 7 août 2006, le décret n°2008-3393 du 3 novembre 2008 et le décret gouvernemental n°2018-756 du 7 septembre 2018.

- Décret n° 92-1207 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national des équipements médico- techniques.

- Décret n° 94-1938 du 19 septembre 1994, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil  National du Médicament.

- Décret n° 98-1145 du 18 mai 1998, fixant les modalités de déroulement des élections des membres du Conseil National de l'Ordre des Médecins Vétérinaires et son organisation.

- Décret n° 98-2022 du 19 octobre 1998, relatif aux Conseils Régionaux de l'Ordre des Médecins Vétérinaires tel que modifié par le décret n° 2009-2140 du 8 juillet 2009.

- Décret n° 2000-1982 du 12 septembre 2000, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Population.

-  Décret n° 2007-4092 du 11 décembre 2007, relatif à la composition des conseils supérieurs consultatifs.

-  Décret n° 2008-2342 du 16 juin 2008, relatif au conseil supérieur de la santé publique .

- Décret n° 2008-2343 du 16 juin 2008, fixant les attributions , la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national de la santé publique.

- Décret n°2010-286 du 15 février 2010, portant création du conseil supérieur de la santé et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.

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