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Textes juridiques et réglementaires

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2) LES COMMISSIONS ET LES COMITES

- Décret n° 84-1314 du 3 novembre 1984, fixant les attributions la composition  et le mode de fonctionnement de la commission nationale pour la promotion de l'alimentation du nourrisson et de l'enfant.

- Décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990,  fixant les modalités d’organisation de fonctionnement des commissions administratives paritaires.

*-*-* Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 10 juin 2003, portant création des commissions administratives paritaires pour le personnel du ministère de la santé publique.

- Décret n° 92-1208 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité national des établissements sanitaires privés, tel que modifié par le décret n°98-740 du 30 mars 1998 et le décret n°2001-1080 du 14 mai 2001 et le décret n°2021-501 du 29 juin 2021.

- Décret n° 93-940 du 26 avril 1993, fixant la composition de la commission régionale de santé mentale.

- Décret n° 93-2082 du 11 octobre 1993, fixant la composition et le fonctionnement de la commission nationale de l'autorisation d'exercice de la profession de psychologue de libre pratique.

- Décret n° 94-1704 du 8 août 1994, relatif à la fixation des critères d'évaluation des activités des chefs de services hospitaliers, à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité consultatif d'évaluation.

- Décret n° 94-1939 du 19 septembre 1994, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité national d'éthique médicale, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-2133 du 10 septembre 2001.

- Décret n° 2000-916 du 2 mai 2000, portant institution et organisation de la commission nationale de la médecine d'urgence.

- Décret n°2002-73 du 14 janvier 2002, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de la médecine de la reproduction, tel que modifié par le décret n° 2005-994 du 24 mars 2005.

- Décret n° 2002-1733 du 29 juillet 2002, fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du comité technique de biologie médicale.

-Décret n° 2014-4776 du 31 décembre 2014, portant création de la commission nationale de suivi de la mise en œuvre du règlement sanitaire international.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 17 février 1987, fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément pour l'octroi d'une licence d'exploitation des établissements de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine tel que modifié par l’arrêté du 11 novembre 2009.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 24 octobre 1989, fixant la composition et les attributions de la commission nationale de la transfusion sanguine, tel que modifié par l’arrêté du 5 août 1993 et l’arrêté du 28 octobre 2008.

- Arrêté du Ministre de la santé publique du 15 décembre 1990, fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la commission de contrôle de la publicité pour les médicaments destinés  à la médecine humaine, tel que modifié par l’arrêté du 28 avril 2009.

-Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 23 avril 1992, fixant  les attributions , la composition et les modalités de fonctionnement du comité technique du transport sanitaire.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 12 mai 1992, portant création et organisation du comité informatique de la santé publique, tel que modifié par l’arrêté du 21 juin 1996.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 19 mai 1992, portant création et organisation d'un comité technique pour la prévention et la lutte contre le SIDA.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique  du 19 mai 1992, portant création et organisation d'un comité technique de santé mentale.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 19 mai 1992, portant création et organisation d'un comité technique pour la prévention et le traitement de l'insuffisance rénale chronique.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 19 mai 1992, portant création et organisation d'un comité technique d'éducation sanitaire.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 19 mai 1992, portant création et organisation du comité technique de la pharmacopée.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 19 mai 1994, portant création et organisation d'un comité technique pour la prévention et la lutte contre les anthropozoonoses.

- Arrêté du ministre de la santé publique du 20 septembre 1994, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission des professions paramédicales de libre pratique.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 15 mai 1996, portant création et organisation du comité technique de télé médecine.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 12 novembre 1996,  portant création et organisation d'un comité technique pour la prévention et la lutte contre la cécité.

- Arrêté du Ministre de la santé publique du 22 novembre 1996,  portant création et organisation d’un comité technique pour la prévention et la lutte contre les maladies non transmissibles.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 29 avril 1999, portant création et organisation du comité technique d'hygiène dans les structures sanitaires.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 27 mai 1999, portant institution et organisation du comité technique de la carte sanitaire.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 septembre 1999, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'hémobiologie.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique  du 15 octobre 2002, fixant la composition et le fonctionnement du comité technique des spécialités pharmaceutiques, en vue de l’autorisation de mise sur le marché, tel que modifié par l’arrêté du 7 mars 2005 et l’arrêté du 24 novembre 2010 et l’arrêté du 10 octobre 2019.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique  du 7 juin 2005, portant création d'un comité technique de surveillance des troubles dus à une carence iodée, fixant sa composition, ses attributions ainsi que ses règles de fonctionnement.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique 7 juillet 2006, portant création et organisation du comité technique de suivi des décès maternels.

-Arrêté du Ministre de la santé publique du 5 février 2009 portant création du comité technique de la sécurité des malades et organisation de ses modalités de fonctionnement tel que complété par l’arrêté du 17 avril 2009.

-Arrêté  du Ministre de la santé publique du 19 février 2009, portant création du comité technique des médicaments, des vaccins et des sérums et organisation de ses modalités de fonctionnement.

- Arrêté  du Ministre de la santé publique du 4 mai 2010, portant création et organisation du comité technique de vaccination tel que modifié par l'arrêté du ministre de la santé du 12 octobre 2020.

- Arrêté du ministre de la santé publique du 24 juin 2010, portant création d’un comité technique pour l’étude de l’impact des rayonnements non ionisants sur la santé tel que modifié par l’arrêté du 25 Août  2010.

- Arrêté du ministre de la santé du 1er août 2012, portant création et organisation d'un comité technique de néphrologie et du traitement de l'insuffisance rénale chronique tel que modifié par l’arrêté du 28 Août  2014 et par l'arrêté du 26 septembre 2018.

- Arrêté du chef du gouvernement du 4 juin 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services centraux et des établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère de la santé et des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques sous sa tutelle.

-Arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé du 19 septembre 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'attribution des licences d'exploitation des établissements de préparation de médicaments à usage vétérinaire ainsi que l'octroi du visa autorisant la commercialisation de ces médicaments.

-Arrêté du ministre de la santé du 28 novembre 2013, portant création du comité technique de lutte contre la contrefaçon de médicaments et fixant ses attributions, sa composition et ses modalités de fonctionnement.

- Arrêté du ministre de la santé du 18 avril 2014, portant création d'un comité technique de mise à niveau et de développement du système de stérilisation au sein des établissements sanitaires publics et privés et fixant sa composition, ses attributions et ses modalités de fonctionnement, tel que modifié par l'arrêté de la ministre de la santé du 2 mai 2017.

- Arrêté du ministre de la santé du 6 juin 2014, portant création de la commission technique du dialogue national sur les politiques, les stratégies et les plans nationaux de la santé, fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.

-Arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication du 5 décembre 2014, portant création et organisation d'une commission administrative paritaire des médecins dentistes hospitalo-universitaires.

- Arrêté du ministre ministre de l’enseignement supérieur, de recherche scientifique, des technologies de l’information et de la communication et du ministre de la santé du 9 décembre 2014, fixant la composition et les attributions du collège national de médecine de famille.

- Arrêté du ministre de la santé du 13 janvier 2015, relatif à la création des comités de protection des personnes se prêtant à l’expérimentation médicale au scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine et fixant leurs attributions, leurs compositions et leurs modalités de fonctionnement.

- Arrêté du ministre de la santé du 18 août 2016, portant création d'un comité de pilotage pour la mise en place et le suivi d’un plan national d'éradication de l'hépatite virale "C", fixant sa composition et les modalités de son fonctionnement.

- Arrêté du chef du gouvernement du 1er mars 2017, portant nomination des membres du comité de suivi et d'évaluation des missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'appui à la réduction des inégalités sociales et aux services de soins de première ligne et des centres intermédiaires pour les régions défavorisées.

- Arrêté de la ministre de la santé du 21 mars 2017, portant création du comité technique de coordination avec le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et fixant sa composition et les modalités de son fonctionnement.

- Arrêté de la ministre de la santé du 4 juillet 2017, portant création de la commission technique du dialogue sociétal pour la réforme du système de santé, fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.

 - Arrêté du 6 mai 2019 portant création du comité technique de la santé oculaire tel que modifié par l'arrêté du 16 janvier 2020.

- Arrêté du ministre de la santé du 12 octobre 2020, portant création du comité des experts pour l’éradication de la poliomyélite et l’élimination de la rougeole et la rubéole et fixant ses missions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.
Arrêté du ministre de la santé du 12 octobre 2020, portant création d’un comité technique de certification de l’éradication de la poliomyélite et la concrétisation de l’élimination de la rougeole et la rubéole et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.

 - Arrêté du ministre de la santé du 12 octobre 2020, portant création du comité technique pour la prévention et la lutte contre la grippe saisonnière et les maladies respiratoires aigues et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.

Arrêté du ministre de la santé du 5 mai 2021, modifiant l'arrêté du 25 novembre 2019, relatif à la création et l'organisation du comité technique de néphrologie et du traitement des maladies rénales chroniques.

Arrêté du ministre de la santé du 29 juin 2021, portant création du comité technique de suivi de la stratégie multisectorielle pour la prévention et la lutte contre les maladies non transmissibles et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.

 

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