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Textes juridiques et réglementaires

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TITRE II : LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVES

I/ DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES  AUX ETABLISSEMENTS  SANITAIRES  PRIVES

- Loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire .

- Loi n° 2001-94 du 7 août 2001, relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents.

*-*-* Décret n° 2002-545 du 5 mars 2002, fixant les conditions des prestations de services pouvant être fournies aux résidents par les établissements de santé  prêtant  la totalité de leurs services au profit des non-résidents.

- Décret n° 92-1208 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité national des établissements sanitaires privés,tel que modifié par le décret  n° 98-740  du 30 mars 1998 et le décret n° 2001-1080 du 14 mai 2001.

- Décret n° 93-1156 du 17 mai 1993, fixant les conditions de désignation et les obligations des directeurs des établissements sanitaires privés.

- Décret n° 93-1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés, tel que complété et modifié par le décret n° 99-2833 du 21 décembre 1999 et le décret n° 2001-1082 du 14 mai 2001 et le décret n°2010-2200 du 6 septembre 2010.

- Décret n° 94-1056 du 9 mai 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux établissements sanitaires et hospitaliers susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages, tel que modifié et complété par le décret n°98-967 du 27 avril 1998 et le décret n° 2006-382 du 6 février 2006.

- Décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés tel que modifié et complété par le décret n°2009-1926 du 15 juin 2009.

- Décret n°2003-1121 du 19 mai 2003, portant approbation d'un avenant de la convention conclue entre le ministère de la santé publique et la clinique internationale de Carthage.

- Décret n°2004-1549 du 05 juillet  2004, portant approbation de la convention conclue entre le ministère de la santé publique et la société Dar-Nasra Lichifaa.

- Décret n°2007-460 du 06 mars 2007, portant approbation de la convention conclue entre le ministère de la santé publique et la société centre international de chirurgie implantaire.

- Décret n°2007-1073 du 2 mai 2007, portant classement de certains centres en centres spécialisés tel que modifié par le décret n°2009-1928 du 15 juin 2009 et le décret gouvernemental n°2020-625 du 21 août 2020.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 12 avril 1994, relatif à la vaccination obligatoire du personnel exerçant dans les services à risque au sein des établissements sanitaires privés.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 16 décembre 1997, portant approbation du guide des investisseurs et promoteurs privés dans le domaine de la santé.

- Arrêté du Ministre de la santé publique du 28 mai 2001, portant approbation de cahier des charges relatif aux établissements sanitaires privés, tel que modifié et complété par l’arrêté du 24 décembre 2007.

II/ DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX :

1)   TRANSPORT SANITAIRE

- Loi n° 91-75 du 2 août 1991, relative au transport sanitaire.

- Décret n°92-728 du 20 avril 1992, déterminant les catégories et la nature des équipements des moyens de transport sanitaire ainsi que les catégories, les qualifications et les missions des personnels habilités à l'effectuer.

- Décret n°92-729 du 20 avril 1992, fixant les modalités d'organisation des gardes dans le secteur des transports sanitaires et les obligations incombant aux personnes tenues de les assurer.

- Décret n°92-730 du 20 avril 1992, fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation d'exploitation d'un service de transport sanitaire, tel que modifié et complété par le décret n°2001-1079 du 14 mai 2001.

- Arrêté des Ministres de l’Economie Nationale et du Transport et de la Santé Publique  du 12 juillet 1993, fixant les tarifs des transports sanitaires terrestres.

- Arrêté du Ministre de la santé publique du 28 mai 2001,  portant approbation du cahier des charges relatif au transport sanitaire.

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