TITRE III: ORGANISATION DE L’EXERCICE
DES PROFESSIONS DE SANTE DANS LE SECTEUR PRIVE
I / ORGANISATION DE L’EXERCICE DES PROFESSIONS MEDICALES
- Loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste telle que complétée par la loi n° 2018-43 du 11 juillet 2018.
- Arrêté des ministre du plan et des finances, de l’économie national et de la santé publique du 7 avril 1982 fixant les tarifs et de nomenclature des actes professionnels des médecins, pharmaciens-biologistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, tel que modifié par l’arrêté du 4 avril 1995 et par l’arrêté du 25 juin 1998.
- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins-dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux, tel que modifié par l’arrêté du 29 octobre 2007 , l’arrêté du 18 mars 2008 et l’arrêté du 1 mars 2010.
- Arrêté des Ministres des Finances et de la Santé Publique du 14 mars 1992, fixant les conditions et la durée d’exercice ainsi que la rémunération des médecins, pharmaciens, médecins dentistes et techniciens supérieurs de libre pratique, pouvant exercer dans les structures sanitaires publiques, tel que modifié et complété par l’arrêté du 9 mars 1995, l’arrêté du 24 décembre 2009 et l’arrêté du 31 décembre 2015.
- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 25 mars 2004, fixant les conditions et les règles de reconnaissance de la qualification des médecins pour l'exercice en qualité de spécialistes et de compétents, tel que modifié et complété par l’arrêté du 23 mai 2005.
II / ORGANISATION DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN DENTISTE
- Loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste telle que complétée par la loi n° 2018-43 du 11 juillet 2018.